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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées et acceptées par chaque acheteur, pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.  Si l'acheteur devait émettre une condition contraire, elle serait inopposable au vendeur.

Article 1 : La Commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent ce dernier. 
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’adresse incomplète,  Fleurs.me ne saurait être tenu responsable de l’échec de la livraison.


Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement de la commande par l’acheteur.

 Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, le vendeur se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et en qualité. En fonction des stocks et de la saison, les coloris des fleurs présentées peuvent varier.
Les photos des bouquets ont été prises avec des fleurs en plein épanouissement. Les bouquets livrés sont composés des mêmes fleurs mais en bouton pour une fraîcheur et une durée de vie chez le destinataire optimale. Les photos sont non contractuelles et les bouquets sont livrés sans vase mais dans des conditions optimales pour garantir une qualité et une fraîcheur irréprochables du bouquet. Bouquets conditionnés dans une poche d'eau ou un vase anti-renversemeent.

Article 2 : La Livraison

POUR LA LIVRAISON A DOMICILE OU SUR LE LIEU DE TRAVAIL

La livraison est effectuée dans le délai prévu, contre signature d'un accusé de réception par le destinataire final. L’expéditeur  doit s'assurer de la bonne disponibilité du destinataire aux heures prévues de livraison, confirmer l’adresse précise et exacte du destinataire afin que la livraison se déroule correctement.
Pour toute commande passée avant 16h, du Lundi au Dimanche, la livraison de vos fleurs sera effectuée par Chronopost, garantissant une livraison avant 13h le lendemain. 

Pour toute commande passée après 16h, du Lundi au Dimanche, la livraison de vos fleurs sera effectuée par Chronopost, garantissant une livraison après 13h le lendemain.

IMPORTANT, afin de garantir la réussite de la livraison de votre bouquet de fleurs :
-S’assurer de la bonne disponibilité du destinataire le jour prévu de livraison et préciser un maximum d’indications pour faciliter la tâche du livreur (Étage, code porte, gardien, apparence du lieu de livraison, modalités d’accès, téléphone, etc.)
- Renseigner, si besoin, l’adresse du lieu de travail du destinataire ; pour être sûr qu’il soit présent à la réception de la commande.

En cas d'absence du destinataire, ni Fleurs.Me ni le transporteur ne pourront être tenus responsables. En effet, le client se doit d'être vigilant car les fleurs sont des produits périssables.

  • En cas de problème d’adresse ou de refus de colis :

Adresse incomplète, mauvaise adresse, refus du colis par le destinataire ou de manque d'informations entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Fleurs.me ne pourra être tenu responsable.

  • En cas d'absence du destinataire :

Au moment de la livraison, le livreur Chronopost laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire (à condition que celle-ci soit accessible et identifiable).  Le destinataire peut appeler le N° de Chronopost indiqué sur l’avis de passage. Il sera ainsi tenu au courant du caractère périssable du produit à livrer. Le destinataire pourra venir retirer son colis en relais colis ou agence postale, durant un délai de 48h après la première date de livraison raison de la nature périssable du produit. En cas d’absence du destinataire, d'adresse incomplète, erronée, engendrant l’échec de la livraison, Fleurs.me ne pourra être retenu pour responsable. Le retrait devra avoir lieu dans les deux jours et le livreur n’est soumis à aucune obligation de contacter le destinataire par téléphone.
Fleurs.me refacture à ses clients une partie des frais logistiques liés à la livraison Express Chronopost 24H : au tarif unique de 10,90€ TTC par colis, quelque soit le poids ou le montant de votre commande.
Les jours/périodes de fêtes (St Valentin, Fête des Grand-Mères, Fête des Mères, Fêtes de fin d'année), Fleurs.me ne peut garantir une livraison dans la tranche horaire indiquée par le client. Le client accepte que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée, la veille ou le lendemain compte tenu du nombre important de livraisons à réaliser par nos livreurs ces jours de fêtes. L'avis de passage laissé au destinataire, ou le SMS ou Mail pourront mentionner une adresse web liée au service Predict de Chronopost où vous pourrez vous connecter afin de choisir une tranche horaire de livraison appropriée et/ou un autre jour de livraison  (48h maximum, un bouquet de fleurs étant un produit périssable). Si le destinataire dépasse le délai imparti et/ ou est absent lors de son propre choix d'horaire de livraison, Fleurs.Me et Chronopost ne pourront en aucun cas être tenus responsables, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

  • En cas d'absence du destinataire lors de la seconde livraison  :

Si le produit n’a pas été livré en l’absence du destinataire le jour de la livraison, un avis de passage du transporteur sera déposé dans sa boîte aux lettres (à condition que celle-ci soit accessible et identifiable).  Le destinataire peut appeler le N° de Chronopost indiqué sur l’avis de passage. Il sera ainsi tenu au courant du caractère périssable du produit à livrer.
  Le destinataire pourra venir retirer son colis en relais colis ou agence postale, durant un délai de 48h00 après la première date de livraison.  En cas d’absence du destinataire, d'adresse incomplète, erronée, engendrant l’échec de la livraison, Fleurs.me ne pourra être retenu pour responsable. 

  • En cas de Retard de Livraison :

Fleurs.me ne saurait être tenu responsable. Toute livraison effectuée avec moins de 48h ouvrables de retard et faisant l'objet d'une réclamation, entraînera le remboursement des frais de port facturés au client. ATTENTION:: Les jours/périodes de fêtes (St Valentin, Fête des Grand-Mères, Fête des Mères, Fêtes de fin d'année), Fleurs.me ne peut garantir une livraison dans la tranche horaire indiquée par le client. Le client accepte que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée ou la veille compte tenu du nombre important de livraisons à réaliser par nos livreurs ces jours de fêtes. Les jours de fêtes, le service de livraison express n'est exceptionnellement pas disponible en prise de commande pour le Jour J. Les pré-réservations pour les jours de fêtes pourront être réalisées entre J-30 et J-1.

  • En cas d'Absence de livraison :

En cas de défaillance de livraison (le livreur ne s’est pas présenté, aucun avis de passage ou la livraison est supérieure à 48h de retard ou inexistante), et de réclamation constatée et de preuve de la défaillance du système de livraison nous remboursons l'intégralité du montant de la commande.

  • Réceptions des colis :

Nous prions notre aimable clientèle de ne jamais accepter un colis endommagé sans émettre de réserves lors de la signature de l'accusé de bonne réception. Par sa signature, le destinataire certifie la bonne livraison du produit par le transporteur. Sans réserve lors de celle-ci ou de refus du colis, aucune réclamation sur l'état du (ou des) colis livrés ne sera recevable par Fleurs.me, TNT ou encore Chronopost

  • Lieux spécifiques ne pouvant faire l’objet de livraison :

Les cimetières, ne peuvent faire l’objet de livraison dans le cas d’une zone de livraison desservie par Chronopost. Il est important de noter l’éventualité d’un refus de livraison dans certains lieux médicalisés (hôpitaux, clinique, maison de retraite…). Dans un cas de refus de livraison, le livreur s’engage à tout mettre en œuvre pour restituer le colis à son destinataire.

POUR LE RETRAIT MAGASIN

Le service de E-Réservation est disponible sur certains magasins du réseau Fleurs.me. Ce service est gratuit et un retrait peut-être effectué en 4h (du lundi au vendredi de 9h à 19h30 et le dimanche jusqu'à 13h. Il permet d'effectuer une "pré-réservation" en ligne, et de choisir un magasin Fleurs.me pour retirer sa commande. La pré-réservation peut se faire au maximum 10 jours avant la date de retrait prévue. Il est possible de préciser le créneau horaire du retrait.  Ce service de retrait est gratuit, aucun frais de transport supplémentaire ne peut être facturé. Lors de la pré-réservation, une empreinte bancaire est enregistrée, permettant au magasin de prendre connaissance de la commande et de confirmer si celle-ci est réalisable. Le magasin dispose d’une heure pour confirmer ou annuler la commande, et informer le client par email et SMS. En cas d'annulation de la commande, aucun débit ne sera effectué sur la carte. En cas de validation de la commande par le magasin, la carte de crédit est débitée, et un email et un SMS de confirmation sont envoyés au client.  Après confirmation, le magasin dispose de 4h minimum et 10 jours maximum pour honorer la préparation de la commande. Un email de rappel sera envoyé au client 1h avant la date de retrait convenue lors de la commande. Au moment du retrait de la commande, il est nécessaire de se présenter avec les références de la commande, ainsi qu'une carte d'identité, en précisant qu'il s'agit du Retrait d'une commande passée sur Internet. Le bouquet ainsi que le ticket de caisse sera remis par le personnel du magasin.

  • En cas d'absence de présentation, ou de non-retrait de la commande :

Le bouquet sera conservée 24h, délai après lequel il sera indisponible, et la commande ne sera en aucun cas remboursable.

  • En cas d'erreur sur le magasin de retrait :

Aucun remboursement ne pourra être pris en charge, la validité des informations de commande étant de la responsabilité du client. En revanche, il lui sera proposé d'aller récupérer par ses propres moyens à l'adresse postale de l'Atelier Fleurs indiqué lors de sa commande.
Les jours de fêtes, le service de retrait en magasin n'est exceptionnellement pas disponible en prise de commande pour le Jour J. Les pré-réservations pour les jours de fêtes pourront être réalisées entre J-10 et J-1.

POUR LA LIVRAISON EXPRESS D'UN ATELIER FLEURS VERS UN DOMICILE 

Le service de E-Réservation Livraison Express est disponible sur certaines zones de magasins du réseau Fleurs.me. Il permet d'effectuer une " pré-réservation" en ligne, et de demander la livraison de sa commande par le magasin le plus proche de la zone souhaitée. Les zones proches des magasins Fleurs.me seront donc exclusivement desservies. Chaque magasin habilité à proposer ce service prend en charge la livraison des commandes, dans un périmètre de livraison prédéfini. La pré-réservation peut se faire au maximum 15 jours avant la date de livraison prévue. Il est possible de préciser le créneau horaire de la livraison.  Ce service de livraison est facturé au tarif de 8 euros. Lors de la pré-réservation, une empreinte bancaire est enregistrée, permettant au magasin de prendre connaissance de la commande et de confirmer si celle-ci est réalisable. Le magasin dispose d’une heure pour confirmer ou annuler la commande, et informer le client par email et SMS. Montant de la livraison express : 8€ TTC directement en magasin sans passer par le site internet. (dans la zone géographique du magasin maximum 15 minutes de route pour notre transporteur).

  En cas d'annulation de la commande, aucun débit ne sera effectué sur la carte.
  En cas de validation de la commande par le magasin, le carte de crédit est débitée, et un email et un SMS de confirmation sont envoyés au client.  Après confirmation, le magasin dispose de 4 heures minimum et 30 jours maximum pour honorer la préparation puis la livraison de la commande à la date initialement prévue. Un email de confirmation sera envoyé au client "expéditeur" pour lui confirmer la bonne livraison de sa commande.

  • En cas d'adresse incomplète :

De mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Fleurs.me ne pourra être tenu responsable.

  • En cas d'absence du destinataire  :

Au moment de la livraison, le livreur Fleurs.me s'engage à recontacter le destinataire par téléphone, et à conserver le bouquet pendant 24h à disposition en magasin ou dans l'entrepôt.  Les professionnels de Fleurs.me, se réservent le droit de contacter le destinataire, afin de préciser les éléments relatifs à l'adresse de livraison, et la présence du destinataire à l'adresse et la date indiquée par le client.

 POUR LE RETRAIT DANS UN POIINT RELAIS

Un mail et/ou SMS sera envoyé au client mentionnant la disponibilité de son colis dans le point relais choisi lors de sa commande. Il sera acquitté d'un montant de 6,90€ TTC par colis lors de sa commande. le client à 48h après envoi du mail et/ou SMS pour aller récupérer son colis en raison de la nature périssable des fleurs.

Article 3 : Réclamations et Garanties

Annulation ou modification de la commande par le client 

En cas d'annulation de la commande par le client, il pourra être remboursé, sauf si le fleuriste exécutant a déjà commencé à réaliser le produit floral commandé ou engagé des frais pour la préparation de la commande (approvisionnement en fleurs spécifiques, contenant, accessoires...), ou si le transporteur ou Fleurs.me a commencé à engager des frais pour la livraison de la commande. Dans un tel cas, Fleurs.me pourra conserver tout ou partie du prix versé à titre de dédommagement pour le travail fourni et les frais engagés. En cas de modification de la commande par le client (choix du produit, adresse ou date de livraison...), un complément de prix pourra lui être demandé si la modification entraîne un surcroît de travail ou des dépenses supplémentaires pour le fleuriste exécutant ou Fleurs.me. Toute demande d'annulation ou de modification s'exerce auprès de Fleurs.Me sur internet par le biais d'un formulaire accessible au lien suivant : http://www.fleurs.me/contacts/?___store=default.html ou par mail à contact@fleurs.me en sélectionnant en objet SAV.

 

Droit de rétractation pour les produits non floraux. 

Pour les produits ne comportant pas de fleurs ou végétaux frais, si le client est consommateur (personne physique qui commande pour les besoins de sa vie privée et non professionnelle), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation et demander à Fleurs.Me d'annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

 

Modalité d'exercice du droit de rétractation pour les produits non floraux

Conformément aux dispositions légales, pour exercer le droit de rétractation, le client doit avant l'expiration de ce délai de 14 jours, informer Fleurs.me, de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et en précisant son numéro de commande, soit par courrier postal à l'adresse suivante FLEURS.ME 928 rue Berthelot 69400 VILLEFRANCHE S/ SAÔNE, soit sur Fleurs.me à l'adresse suivante : http://www.fleurs.me/contacts/?___store=default.html .Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente et dans l'email de confirmation de commande, mais il ne s'agit pas d'une obligation. 

 

A compter de la communication de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire type ou de toute autre déclaration de rétractation, le client dispose d'un autre délai de 14 jours pour retourner les produits à l'adresse suivante FLEURS.ME 928 rue Berthelot 69400 VILLEFRANCHE S/ SAÔNE. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Le produit doit être retourné par le client dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état. En cas de dépréciation du produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du client peut être engagée. 

 

Remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation pour les produits non floraux.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Fleurs.me remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du produit concerné ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues seront majorées de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 121-21-4 du Code de la Consommation. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que Fleurs.me utilise un autre moyen de paiement. 

Formulaire de rétarctaion des produits non floraux à envoyer à l'adresse suivante FLEURS.ME 928 rue Berthelot 69400 VILLEFRANCHE S/ SAÔNE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) : / reçu le (*) : 

Numéro de commande : 

 Nom du (des) consommateur(s) : 

 Adresse du (des) consommateur(s) : 

 Signature du (des) consommateur(s) : 

 Date :

 

Absence de droit de rétractation pour les produits floraux comportant des fleurs ou des végétaux.

Conformément à l'article L121-21-8 4° du Code de la Consommation, les produits comportant des fleurs et des végétaux frais étant, par nature, périssables très rapidement, le droit de rétractation est exclu pour les commandes comportant des fleurs et des végétaux frais passées sur le site fleurs.me. Il est rappelé que conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants : services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 14 jours ; biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le client ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines sauf pour les contrats d'abonnement à ces publication. 

En revanche, les réclamations concernant la qualité des fleurs et plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire. www.Fleurs.me ne pourra être tenu pour responsable du manque de fraîcheur du produit, si celui-ci n'a pas été livré au destinataire dans les délais de livraison initialement prévus, la date de livraison Chronopost faisant foi, du fait de la survenance d'un évènement de force majeure ou en raison de l'absence du destinataire a l'adresse indiquée lors de la livraison.

Article 4 : Le Retour de la Marchandise

Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Les seules reprises de marchandises, acceptées par www.fleurs.me, sont uniquement dans le cas d'une non-conformité des produits livrés par rapport à la commande concernée, et qui confirmée par fleurs.me par une photo envoyée à contact@fleurs.me, accorde à l'acheteur le droit d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir sous forme de bon d'achats. Autres indemnités ou intérêts de retard sont par ailleurs exclus. Le bouquet non conforme, sujet de la réclamation, devra être retourné par le client dans son emballage d'origine dans un délai de sept jours depuis la date de réception du premier colis. 
En cas de perte du colis, par le transporteur, aucun remboursement ne pourra être demandé sans preuve du dépôt en Poste. Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article 5 : Les Prix et la Facturation

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Si un problème technique devait suspendre la commande, de façon a ce que le prix affiché n'ait pas été respecté, la commande de l'acheteur serait mise de côté jusqu'à ce que le problème soit réglé.
 Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande, par cartes VISA, MASTERCARD et via le Service PAYPAL (uniquement pour la Livraison Standard).
Les prix affichés sont hors port et hors emballage.

Article 6 : Offres spéciales

 

Les jours/périodes de fêtes (St Valentin, Fête des Grand-Mères, Fête des Mères, Fêtes de fin d'année), Fleurs.me ne peut garantir une livraison dans la tranche horaire indiquée par le client. Le client accepte que la commande puisse être livrée à tout moment de la journée, la veille ou le lendemain compte tenu du nombre important de livraisons à réaliser par nos livreurs ces jours de fêtes. 

 

Article 7 : Dispositions légales relatives aux garanties


Garantie de conformité :

Article L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. 

Article L.211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L.211-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. 

Article L.211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

Article L.211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
  • 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.211-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 

Article L.211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L.211-13 du Code de la consommation 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Garantie contre les vices cachés : 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1642 du Code civil 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 

Article 1643 du Code civil 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 

Article 1644 du Code civil 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 

Article 1645 du Code civil 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 

Article 1646 du Code civil 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 

Article 1647 du Code civil 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 

Article 1648 du Code civil (alinéa 1) 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Article 2232 du Code civil 

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions

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